LE RÉGIME OBLIGATOIRE DES COMMERCANTS
  ADRESSE UTILE :
     GROUPEMENT NATIONAL DE LA RESTAURATION
   9, rue de la Trémaille - 75 008 PARIS - Tel. 01 56 62 16 16

  Agents Immobiliers :  FNAIM - Minitel : 3615 FNAIM
  129, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75 047 PARIS CEDEX 08 - Tel. 01 44 20 77 00

  Fleuristes :  Fédération nationale des fleuristes de France
  33, rue du Pont-Neuf - 75 001 PARIS - Tel. 01 42 33 46 33

  Libraires :  Fédération française des syndicats de libraires
  43, rue de Châteaudun - 75 009 PARIS - Tel. 01 42 82 00 03
  LES GARANTIES :
     INDEMNITÉS JOURNALIÈRES :  
     La création d'indemnités journalières a été votée par l'assemblée des administrateurs
   représentant les industriels et les commerçants à la CANAM.
  Cette mesure doit faire l'objet d'un décret pour entrer en vigueur. En attendant,
   les commerçants ne bénéficient d'aucunes indemnités journalières en cas d'arrêt
   de travail.
     ASSURANCE INVALIDITÉ - DÉCÉS :  
 

• Invalidité totale et définitive : Montant de 40 804 F.
  Cette pension peut être majorée dans les mêmes conditions que pour les salariés en
   cas de recours obligatoire à une tierce personne c'est à dire une majoration de 40 %
   régie par un certain nombre de règles spécifiques (minimum de 69 005,68 F).

• Montant du capital en cas de décés : 18 700 F
  Ce capital est versé en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective
   et permanente de l'assuré.
    A NOTER :
  • Pas de prise en charge des Frais généraux
• Retraite : nous nous abstiendrons de commenter la prestation de votre
  régime obligatoire retraite...